FIRPTA ou Foreign Investment in Real Property Tax Act
Suivant cette disposition, qui date de 1980, quand un étranger ou non -résident américain vend un bien immobilier sur le sol américain, l’acheteur est tenu de retenir 15% du prix de vente et placer la somme sur un compte séquestre (escrow account).
Afin de réduire ou d’éliminer cette retenue, le vendeur étranger ou non-résident américain peut soumettre, avant la vente du bien, à l’Internal Revenue Service ou IRS, un “withholding certificate” ou attestation de retenue.
A noter: l’état de Californie à son propre FIRPTA qui est de 3,5% et s’applique à tous les non-californiens, américains inclus qui ne sont pas résidents en Californie. Sont exempts les biens immobiliers dont le prix de vente est inférieur à $100.000 et qui furent résidence principale du vendeur.
Cette retenue à la source ne s’applique pas dans le cas où le bien immobilier a un prix de vente inférieur à $300.000 et sera utilisé comme résidence principale par l’acheteur.
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Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site officiel de l’IRS.
